ce que le Gouvernement propose pour la transition écologique

« Notre pays se trouve dans une situation inédite et à un moment pivot. Nous sortons d’une crise sanitaire sans précédent et nous avons traversé une crise énergétique majeure. La guerre est en Europe et l’escalade au Moyen-Orient fait peser des risques pour notre économie. » C’est ainsi qu’Antoine Armand, nouveau ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a donné le « la » de sa présentation du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) devant la presse ce jeudi 10 octobre, avant la réunion du Conseil des ministres, et alors que le texte lui-même n’était pas encore disponible. Un texte particulièrement scruté puisqu’il va constituer la colonne vertébrale de l’action, et le premier crash test, du gouvernement Barnier toujours en quête d’une majorité parlementaire. Et ce, alors que le déficit public atteint un record (6,1 % du PIB en 2024).

C’est donc un projet de budget de rigueur que l’exécutif propose au Parlement, affichant l’objectif de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025, et 3 % en 2029. Soit un effort de 60 milliards d’euros (Md€) sur 2025, dont plus de deux tiers (68 %) porté par des mesures de réduction de la dépense et un petit tiers (32 %) par une hausse des recettes, reposant à 70 % sur les entreprises. Quels en sont les impacts sur les politiques environnementales ?

Renforcement du malus auto

Ces hausses de recettes sont constituées, pour ce qui concerne le volet énergétique et environnemental, d’un renforcement du malus auto (+ 0,3 Md€ escompté), de la taxe sur les billets d’avion et les énergies fossiles (+ 1,5 Md€), d’une taxe sur les dividendes d’EDF (+ 2 Md€), de la hausse sur les accises de l’énergie (+ 3 Md€), de la hausse de la TVA sur les chaudières (+ 0,2 Md€), et de la hausse de l’avantage en nature pour les véhicules thermiques (+ 0,3 Md€).

Pour ce qui concerne le malus auto, le seuil du barème de la taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme sera abaissé de 5g/CO₂/km en 2025, tandis que son tarif sera augmenté de 10 000 euros par an jusqu’en 2027. Quant au malus lié à la masse du véhicule, le seuil de déclenchement de la taxe sera abaissé de 1 600 kg à 1 500 kg, mais en 2026 seulement. « En outre, dès 2025, le bénéfice de l’abattement dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental », annonce Bercy. Si les malus augmentent, les aides à l’achat de véhicules propres n’augmentent pas pour autant. « L’enveloppe de soutien à l’achat de véhicules propres baissera (…) pour atteindre 1 Md€ en 2025, avec une rationalisation du nombre de dispositifs », indique Bercy, avec un financement dirigé vers les plus modestes.

Les tarifs réduits d’accises sur l’électricité prennent fin le 1^er février 2025, comme prévu par la loi de finances pour 2024, mais le Gouvernement annonce une adaptation des tarifs « pour garantir une baisse d’au moins 9 % du tarif réglementé de vente d’électricité à compter du 1^er février 2025 ».

En matière de rénovation énergétique, l’exécutif annonce une « stabilité des vecteurs de financements », alors que des coupes budgétaires sont craintes dans ce secteur. Ce qui passe par une pérennisation du système d’aide articulé autour de deux parcours : parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur et parcours par gestes pour le remplacement des systèmes de chauffage fossiles et les travaux d’isolation. « En 2025, le dispositif fiscal « seconde vie » facilitera les opérations de rénovation très performantes de logements sociaux à travers une exonération de taxe foncière de 25 ans, pour les passoires thermiques atteignant au moins la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE) », ajoute Bercy.

En matière agricole, on note le relèvement de moitié du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles. Ce qui peut avoir une incidence en matière de politique de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. « Le soutien apporté à la planification écologique du secteur agricole et forestier est maintenu, assure par ailleurs Bercy. Les financements ouverts sont optimisés afin de tenir compte des délais et du rythme de mise en œuvre des dispositifs financés. Cette enveloppe permettra de poursuivre les stratégies engagées en 2024, notamment pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, pour le plan haies, le fonds de souveraineté alimentaire, l’agriculture biologique ou le renouvellement forestier ».

Stabilité du schéma d’emploi

En matière d’emploi, si le projet de budget prévoit de réduire les effectifs de l’État et de ses opérateurs de 2 200 équivalents temps plein (ETP), le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (MTEECP) souffre moins que d’autres puisqu’il devrait même gagner 21 ETP, dont 18 chez les opérateurs. Si l’on prend maintenant en compte le périmètre de la mission Écologie, développement et mobilités durables qui est plus large que le seul MTEECP, puisqu’elle intègre également le ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, transports compris, le schéma d’emploi est stable puisque l’État gagne 135 ETP tandis que ses opérateurs en perdent le même nombre.

Les crédits de la mission passent de 19,1 Md€ en 2024 à 21,95 Md€ en 2025. « La mission augmente de +2,8 Md€ en 2025, traduisant l’amplification du soutien aux énergies renouvelables, dans un contexte de sortie de crise énergétique et de prix de l’électricité en baisse. Elle poursuit aussi son engagement en faveur des mobilités, avec notamment 2,7 Md€ de ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en faveur des transports collectifs », vante Bercy.

A cet égard, le Gouvernement met en avant une hausse de +4,6 Md€ des dépenses de soutien aux charges de service public de l’énergie et le prolongement des interventions de l’Agence de la transition énergétique (Ademe), notamment à travers le Fonds chaleur, mais en précisant que l’accent sera mis « sur le projets les plus efficients ».

Révision à la baisse du Fonds vert

Mais la baisse de dépenses de l’État se traduit par une révision des dépenses de l’aide publique au développement et la sortie des dispositifs de réponse à la crise énergétique. Le Fonds vert est, quant à lui, revu à la baisse, comme craint par les collectivités. Un montant de 1 Md€ d’engagement est annoncé pour 2025, alors qu’il était du double en 2023. « Il sera rapproché de manière plus structurelle des autres dotations d’investissement aux collectivités territoriales, pour simplifier les démarches des collectivités tout en s’assurant de la qualité environnementale des projets soutenus », euphémise Bercy. En matière d’eau et de biodiversité, le Gouvernement annonce en revanche « la poursuite de la montée en charge du plan eau, avec un rééquilibrage des contributions et une incitation renforcée à la performance des réseaux d’eau et à la sobriété d’usage » et « une enveloppe d’engagements 50 % plus élevée qu’en 2023 » pour la stratégie nationale biodiversité (SNB).

Quant à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui va naître au 1^er janvier 2025 de la fusion de l’ASN et de l’IRSN, Bercy annonce un nouveau programme budgétaire avec des moyens en hausse. Reste à vérifier que quelle base se fonde le Gouvernement. Le président de l’ASN avait alerté, le 25 septembre dernier devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, sur une baisse probable de 25 % de son budget.

Article publié le 10 octobre 2024